La loi est très claire .
Si vous n’êtes pas en zone protégée ( arrêté municipal , natura 2000, autres ...) vous avez le droit de faire un forage chez vous.
Tout dépend ensuite de la consommation envisagée avec un seuil à 1000 m3 /an.
1- - de 1000 m3 le forage est dit domestique:
Une déclaration en mairie avant les travaux avec rectification dans le mois qui suit la réalisation.
Déposer le CERFA 13837 2 avec localisation et extrait du cadastre (ou d’un plan de localisation de l’ouvrage à l’échelle du 1/25000) par LRAR à la mairie.
ET
Une déclaration en ligne sur le site BRGM DUPLOS 
2- + de 1000 m3 Demande d'autorisation à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) au titre du code de l’environnement , vous devez satisfaire aux obligations fixées par ce code (articles R214-1 et suivants) avant de pouvoir commencer tous travaux.
Profondeur du forage
Pour les forages de plus de 10 m de profondeur déclaration à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL), « code minier, article L411 » .En général pris en charge par le foreur .
Pour les forages de plus de 50m dossier « cas par cas » à la DREAL « code minier, article L411 ». En général pris en charge par le foreur .
La déclaration de forage à la DREAL
Pour les domaines agricoles, communes l'autorisation est obligatoire
Nous pouvons déléguer cette partie administrative à nos géologues partenaires
Compteurs
Contrairement à la "rumeur urbaine" il n'y pas d'imposition fiscale suite à la mis en place de compteurs!... ils servent à la demande des autorités à contrôler si nécessaire les prélèvements de la ressource sur un secteur géographique .
Rappel des différentes procédures
Logigramme des procédures schéma procédure projet de forage (format pdf - 32.4 ko - 23/03/2023)
| USAGE DOMESTIQUE : Procédures pour les forages dont les volumes prélevés sont inférieurs à 1000 m³/an | |||
| Profondeur | - 10 mètres | + 10 mètres | |
| Procédure au titre du Code Minier | non | oui | |
| Prélèvement au titre de la Loi sur l’eau | non | non | |
| Télédéclaration sur DUPLOS | non | oui | |
| USAGE NON DOMESTIQUE : Procédures pour les forages dont les volumes prélevés sont supérieurs à 1000 m³/an | |||
| Profondeur | - 10 mètres | + 10 mètres | + 50 mètres |
| Procédure au titre du Code Minier | non | oui | oui |
| Prélèvement au titre de la Loi sur l’eau | Déclaration (rubrique 1.1.2.0) : pour un volume annuel > à 10 000 m³/an et inférieur à 200 000 m³/an et autorisation (rubrique 1.1.2.0) : volume > à 200 000 m³/an | Déclaration (rubrique 1.1.2.0) : pour un volume annuel > à 10 000 m³/an et inférieur à 200 000 m³/an ou autorisation (rubrique 1.1.2.0) : volume > à 200 000 m³/an | Étape 1. Dépôt d’un dossier à la DREAL pour évaluation environnementale |
| Étape 2. Déclaration (rubrique 1.1.2.0) : pour un volume annuel > à 10 000 m³/an et inférieur à 200 000 m³/an ou autorisation (rubrique 1.1.2.0) : volume > à 200 000 m³/an | |||
| Télédéclaration sur DUPLOS | non | oui | oui |
Pour aller plus loin :
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